Le bail 3/6/9 ans

Les types de baux

Réponse

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal (par exemple ouvrir une épicerie, une boutique, un restaurant, un salon de coiffure, une boulangerie etc.).

Le régime des baux commerciaux est encadré par l’article L145-1 du Code de Commerce.

Le preneur (locataire) a la possibilité de résilié son bail tous les 3 ans (résiliation triennale) en respectant un préavis de minimum 6 mois. Il devra adresser par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier, au propriétaire, une demande de résiliation de son bail.

Sans demande de congés pendant ces périodes, et au terme du bail soit des 9 ans, le bail est renouvelé automatiquement pour une durée de 3 ans.

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