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Lors de la mise en location d’un bien immobilier à usage commercial, le propriétaire a pour obligation légale d’annexer à son contrat de bail des diagnostics techniques. Afin de vous éclairer sur les diagnostics obligatoires à fournir dans le bail commercial, nous les avons listés dans l’article ci-dessous.

Le diagnostic ERP : état des risques et pollution

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l'acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.

Pour en savoir plus, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT :

https://acbox.ac-environnement.com/index.php/s/XoomX7AHMbGLzWd

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est le diagnostic immobilier qui a pour objectif d'évaluer la performance énergétique des logements et des bâtiments. Cette information est communiquée aux candidats acquéreurs ou locataires et doit ensuite leur permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) contient aussi des recommandations de travaux d’amélioration énergétique afin d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’économie d’énergie.

Pour plus d'informations, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT :

https://acbox.ac-environnement.com/index.php/s/pgDlQznQJB0weJa

Les diagnostics immobiliers amiante

Les diagnostics immobiliers amiante visent à  garantir la sécurité et à préserver la santé des les personnes exposées au risque d'amiante dans le cadre de leur métier, de leur profession, sur un chantier ou dans un bâtiment devant être démoli ou devant recevoir des travaux.

La détection de l’amiante dans les bâtiments et les matériaux répond à une exigence de santé publique et à l'obligation de se conformer au Code du Travail.

Pour plus d'informations, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT :

https://www.ac-environnement-roanne.com/diagnostic-amiante-roanne.php

Le dépistage Radon

Le dépistage du radon est obligatoire dans les bâtiments, notamment dans lesÉtablissements Recevant du Public, tels que les crèches, les établissements scolaires, les établissements de santé, les centres thermaux et et les centres pénitentiaires situés dans les zones et les communes recencées et listées par décret en France métropolitaine.

Faire évaluer la teneur en radon des bâtiments, c'est s'assurer de la qualité de l'air que vous respirez et ainsi réduire le risque de cancer !

Pour plus d'inforations, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT:

https://www.ac-environnement.com/depistage-radon-diagnostic-immobilier

États termites et parasitaire


Diagnostic immobilier destiné à identifier et à localiser dans un logement, une maison, un bâtiment, la présence de termites et d'insectes xylophages.
En effet, les termites et ce type d'insectes peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement. 


Pour plus d'informations, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT

https://www.ac-environnement.com/etat-termites-et-parasitaire-diagnostic-immobilier-obligatoire

Mesurage de surface

La « consistance » d’un lot de copropriété est définie par son numéro de lot, sa description et sa superficie privative. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit pouvoir attester de sa superficie privative, qui entre dans le calcul du prix de vente du bien. Une erreur de surface peut donner lieu à la restitution d’une partie du montant de la vente à l’acquéreur … C’est l’occasion de la faire mesurer par un professionnel, formé, compétent et assuré.

Attention à ne pas confondre avec le mesurage de la surface habitable dite "Boutin" en cas de location.

Pour plus d'inforamtions, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT :

https://www.ac-environnement.com/loi-carrez-diagnostic-immobilier

Accessibilité personnes handicapées

Depuis la loi pour « l’égalité des droits et des chances (…) des personnes handicapées » de 2005, tous les bâtiments neufs et les Établissements Recevant du Public (ERP) existants doivent être accessibles à toute personne en situation de handicap. Le Diagnostic Accessibilité Handicapés permet d’évaluer l’accessibilité de votre Établissement Recevant du Public et de proposer les travaux à réaliser adaptés à votre situation.

Pour plus d'informations, consultez le site de notre partenaire AC-ENVIRONNEMENT :

https://acbox.ac-environnement.com/index.php/s/97a5sRl7K9CBS5B

En cas d'oubli, quels sont les risques ?

Si la liste des diagnostics obligatoires au bail n’est pas exhaustive lors de la rédaction du contrat de location, le propriétaire ne pourra pas se défendre en cas d’accusations de vices cachés.

De plus, en cas de non-respect de la législation, le locataire pourra faire appel à la justice pour demander la résolution du bail ou la diminution de son loyer. La réalisation des diagnostics immobiliers étant du devoir du bailleur, il est l’unique responsable en cas d’oubli.

Si vous avez des questions juridiques concernant un bail commercial, nos consultants spécialistes pourront vous conseillers

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