Les honoraires rémunèrent les prestations de service pour la vente et la location.

Ils sont mentionnés sur le mandat selon le barème en vigueur au moment de la conclusion de la prestation.

En cas de délégation de mandat entre confrères (inter-cabinet), les honoraires restent ceux de l’agence détentrice du mandat principal.

Les honoraires s’entendent Hors Taxes, Taxe à la Valeur Ajoutée en sus au tarif en vigueur le jour de la transaction (taux actuel de 20,00 %).

Les honoraires ne comprennent pas l’établissement des diagnostics, du métrage et de l’état des lieux.

Le propriétaire bailleur garde à sa charge l’encaissement des loyers, le paiement des charges, la sélection des entreprises afin de faire réaliser des travaux, etc ...

Dans le cas de la rédaction du bail par un conseil (notaire, avocat) ou l’établissement du constat d’état des lieux par huissier, le coût sera réglé en sus selon convention entre les parties.

Nos honoraires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Facturation préalable à l’opération de vente ou location

Conformément au décret du 15 Avril 2008 et à l’article 78-1 du décret du 20 juillet 1972, une partie des honoraires correspondant à des prestations effectivement réalisées ou certains frais, sera préalablement facturée avant que la vente ou location ne soit donc définitivement conclue si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Le mandant agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles,
  • La facturation précitée est effectivement prévue dans le mandat.

Suivant le montant global d’honoraires établi selon le barème indiqué ci-dessus, un échéancier pourra être convenu sur le mandat dès justification (sur facture) de tout ou partie :

  • Des frais de publicité consécutifs à la rentrée du mandat ;
  • Des frais d’étude relatifs au positionnement de l’immeuble sur le marché et aux cibles/prospects de locataires ;
  • Des frais d’étude de valorisation relative à la divisibilité (potentielle) de l’immeuble ;
  • Des frais d’analyse juridique relative à l’état actuel d’occupation de l’immeuble et au sort du bail commercial/des baux commerciaux en cours ;
  • Des frais d’analyse juridique relative à la destination actuelle/au changement de destination éventuel de l’immeuble ;
  • Des frais d’étude de transfert/déménagement de l’occupant actuel du site/des occupants actuels du site ;
  • De l’analyse du coût prévisionnel des travaux de remise en état/rénovation lourde/restructuration du site.

Lorsque l’opération aura été effectivement conclue, la quote-part de la rémunération relative à la réalisation de l’affaire deviendra immédiatement exigible, dès présentation de la facture.

Conditions de règlement

Règlement lors de l’acte définitif constatant l’accord des parties à réception de facture par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la société « LIM IMMO PRO ».

Escompte pour paiement anticipé : néant.

« Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, il est précisé que l’intérêt des pénalités de retard appliqué aux sommes dues au professionnel suivant la date de règlement figurant sur la facture correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (selon le cas, taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), ce dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification. »

« En cas de retard de paiement est ce dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera dus par le débiteur, sans préjudice des frais supplémentaires de recouvrement exposés par le créancier dûment justifiés que le débiteur de la présente devra supporter. »

Seul le tribunal de Limoges est compétent pour tout litige.